M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 92.9 Disposition versions

2012-09-01

92.9. La Fédération opère un programme de projets pilotes par lequel elle émet à une personne ou à une société, à même la réserve, un droit d’utilisation d’un quota sur sa propre exploitation, pour un cycle de ponte, de manière à combler de nouveaux débouchés de marché et pouvoir mettre en place de nouveaux programmes de production et de mise en marché du produit visé.

Un projet pilote est constaté dans un contrat liant la Fédération, les Producteurs d’oeufs du Canada, au moins une personne ou une société participante à titre de producteur et au moins un acheteur.

Décision 9820, a. 2.